1. Rôle de BSA Annonces

BSA Annonces fournit un service de publication, de mise en relation et des outils de transaction. Sauf mention expresse contraire, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Chacun reste responsable de la licéité de son activité, du bien proposé, des informations communiquées et du respect des règles qui lui sont applicables.

2. Comptes, identité et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et maintient ses coordonnées à jour. La plateforme peut demander des vérifications supplémentaires ou suspendre un compte en cas de fraude, usurpation, abus ou risque de sécurité.

3. Annonces

Le vendeur garantit l’exactitude de la description, le droit de vendre le bien et le droit d’utiliser les textes et médias publiés. Les produits, services et contenus interdits par la loi ou par les règles de la plateforme sont prohibés.

4. Prix fixe, offres et contre-offres

En prix fixe, l’acheteur peut acheter au prix affiché. Si l’option « Faire une offre » est activée, le vendeur peut accepter, refuser ou formuler une contre-offre. L’acceptation explicite d’une offre ou d’une contre-offre crée un accord de vente entre les utilisateurs au prix accepté.

5. Enchères

Le vendeur choisit une durée de 3, 7 ou 10 jours. Le compte à rebours affiché sur l’annonce fait référence. À la clôture, le meilleur enchérisseur devient gagnant et dispose de 72 heures pour régler la transaction. À défaut, la transaction peut être annulée, l’annonce remise en vente et un incident de non-paiement vérifié peut être rattaché au profil du gagnant.

Les enchères artificielles, les enchères sur sa propre annonce, la collusion et toute manipulation du prix sont interdites.

6. Réservation et arrhes

Lorsqu’une annonce autorise la réservation, le vendeur peut demander des arrhes payées immédiatement afin de bloquer temporairement la vente. Les conditions, le montant et la date convenue sont indiqués dans la transaction. En cas de renoncement de l’acheteur, les conséquences relatives aux arrhes s’appliquent sous réserve des droits impératifs applicables. Lorsqu’un vendeur professionnel contracte avec un consommateur, les règles légales protectrices du consommateur demeurent prioritaires.

7. Moyens de paiement

Le vendeur choisit les moyens qu’il accepte : Stripe, Klarna lorsque disponible et éligible, PayPal lorsqu’il est activé, virement bancaire, paiement à la réception ou espèces en main propre. BSA Annonces n’ajoute aucune commission de plateforme sur le montant de la vente au lancement. Les frais propres au prestataire de paiement restent régis par les conditions du prestataire et du compte vendeur.

BSA Annonces n’est pas un service d’entiercement : un paiement Stripe direct est traité sur le compte Stripe du vendeur. La confirmation de livraison dans BSA sert au suivi de la transaction et aux évaluations.

8. Livraison et remise en main propre

Le vendeur peut proposer Colissimo/La Poste, Mondial Relay, Chronopost, Relais Colis, un autre transporteur ou la remise en main propre. Il indique le coût applicable. Lorsqu’un envoi suivi est utilisé, le vendeur renseigne le numéro de suivi dans la transaction. L’acheteur confirme la réception dès que possible.

9. Évaluations

Après une transaction éligible, acheteur et vendeur peuvent s’évaluer mutuellement. Une seule évaluation est autorisée par utilisateur et par transaction. Les avis liés à une transaction BSA portent la mention « Transaction vérifiée ». Les commentaires injurieux, discriminatoires, mensongers ou sans rapport avec la transaction peuvent être modérés.

10. Incidents de non-paiement

Un défaut de paiement d’une enchère gagnée après l’expiration du délai de 72 heures peut donner lieu à un incident factuel enregistré par la plateforme. Les utilisateurs peuvent contacter BSA pour signaler une erreur ou contester un incident.

11. Vendeurs professionnels et consommateurs

Les professionnels doivent respecter leurs obligations d’information, de facturation, de garantie et, lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation du consommateur pour les ventes à distance. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à l’ensemble des mêmes règles de consommation.

12. Modération, fraude et litiges

BSA peut masquer, refuser ou supprimer une annonce, limiter une fonctionnalité, demander des justificatifs ou suspendre un compte lorsqu’un risque, une violation des CGU ou un contenu interdit est détecté. Les litiges portant sur la conformité du bien ou l’exécution de la vente demeurent d’abord de la responsabilité des parties et, pour les paiements en ligne, des procédures du prestataire concerné.

13. Disponibilité et évolution

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, conformité ou amélioration. BSA ne garantit pas une disponibilité permanente sans interruption.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est présenté dans la page Confidentialité. Les données sensibles de paiement sont traitées par les prestataires concernés ; BSA ne demande jamais aux utilisateurs de publier leurs coordonnées bancaires dans une annonce.

15. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Questions et signalements : contacter BSA Annonces.